VENTE JUDICIAIRE DANS LE VAL-DE-MARNE : MARCHANDS DE BIENS, LA FIN DU DÉCLARATIF “SOUPLE”

Une évolution silencieuse… mais très concrète pour les professionnels de l’adjudication.

Désormais, dans le Val-de-Marne, tout adjudicataire qui entend acquérir un bien en qualité de marchand de biens doit remplir et signer une déclaration spécifique dès l’audience de vente.

Ce document n’est pas une simple formalité.

C’est une prise de position fiscale écrite.

Par cette déclaration, l’acquéreur affirme que l’acquisition est réalisée dans une logique de revente dans un délai de cinq ans et qu’il remplit les conditions d’assujettissement à la TVA.

Cette exigence découle directement du régime prévu par les articles 1115 et 667 du Code général des impôts, qui permettent de bénéficier d’un régime fiscal de faveur — à condition d’exercer une véritable activité de marchand de biens.

Autrement dit, il ne suffit plus de se présenter comme tel à l’audience pour profiter du dispositif.

L’intention de revendre est désormais formalisée, datée, signée et opposable à l’administration.

Si la revente n’intervient pas dans le délai légal de cinq ans, le régime de faveur est remis en cause : droits d’enregistrement de droit commun, intérêts de retard, voire pénalités peuvent être exigés.

Cette pratique traduit une volonté claire de sécuriser les adjudications et de réserver le bénéfice du statut aux opérateurs réellement engagés dans une activité professionnelle de revente.

Le statut de marchand de biens ne se déclare plus simplement.

Il s’assume pleinement, dès l’adjudication.

Maître Urbain OKOU