Urbain OKOU
25 févr.1 min de lecture
VENTE JUDICIAIRE DANS LE VAL-DE-MARNE : MARCHANDS DE BIENS, LA FIN DU DÉCLARATIF “SOUPLE”
Une évolution silencieuse… mais très concrète pour les professionnels de l’adjudication. Désormais, dans le Val-de-Marne, tout adjudicataire qui entend acquérir un bien en qualité de marchand de biens doit remplir et signer une déclaration spécifique dès l’audience de vente. Ce document n’est pas une simple formalité. C’est une prise de position fiscale écrite. Par cette déclaration, l’acquéreur affirme que l’acquisition est réalisée dans une logique de revente dans un délai




